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Communiqué de l'Autorité de Sûreté Nucléaire
NOTE D'INFORMATION L'Etat renforce la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants
Un décret du 4 avril 2002 (publié au journal officiel du 6 avril) vient renforcer la protection de la population contre les dangers des rayonnements ionisants. Ce décret organise notamment une meilleure surveillance des expositions au radon (gaz radioactif présent naturellement dans les régions granitiques), établit un régime d'autorisation plus complet pour l'utilisation des rayonnements ionisants et renforce le réseau de recueil des mesures de radioactivité en France. Ce décret constitue le premier texte d'application d'une ordonnance (publiée le 28 mars 2001) transposant en droit français les dernières directives communautaires relatives à la protection de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. De nouveaux champs, non réglementés jusqu'alors, sont introduits dans la réglementation nationale, comme par exemple la surveillance des expositions au radon dans les établissements recevant du public, et en particulier dans les établissements scolaires. Ces dispositions viennent renforcer l'action des préfets engagée dans le cadre de la gestion des risques liés au radon dans ces établissements en application des instructions délivrées en janvier 1999 par les secrétaires d'Etat à la santé et au logement. Un nouveau régime d'autorisation relatif à l'utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales, industrielles et de recherche est introduit par ce décret. Etendu à toutes les sources produisant des rayonnements ionisants, sources radioactives naturelles ou artificielles, appareils électriques générant des rayons X, ce régime prend en compte la nouvelle organisation de la radioprotection arrêtée par le Premier ministre, en confiant la gestion des autorisations, selon le cas, soit à la nouvelle Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) soit à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS). Le décret du 4 avril 2002 introduit également un nouveau régime d'interdictions d'addition de substances radioactives dans les produits de consommation et les produits de la construction. Il sera plus contraignant que celui retenu au plan communautaire. Enfin, un réseau national de collecte de mesures de radioactivité dans l'environnement est constitué ; les données recueillies contribueront à l'estimation des doses reçues par la population. Les associations seront invitées à participer au fonctionnement de ce réseau. Les résultats seront tenus à la disposition du public. Les laboratoires travaillant dans le cadre de ce réseau devront être agréés. Ce nouveau dispositif se substitue à celui mis en place en 1988 après l'accident de Tchernobyl, jugé aujourd'hui lourd et inapproprié. consulter le décret du 04 avril 2002
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