Communiqué de l'Autorité de Sûreté Nucléaire

Mise en demeure

L'Autorité de sûreté nucléaire a mis en demeure la société CONTROLE MAINTENANCE TECHNIQUE INSPECTION (CMT-I), Z.I. du Manoir. 76170 - LILLEBONNE, de respecter la réglementation relative au transport des matières radioactives.

La sûreté des transports de matières radioactives repose notamment sur le respect de la réglementation. L'accord européen de transport routier des matières dangereuses (dite ADR) a été complété par un arrêté français du 1er juin 2001 (dit " arrêté ADR "). Ce texte prévoit que le responsable de tout établissement qui effectue le chargement de matières dangereuses s'assure que les dispositions réglementaires sont respectées. Si ce n'est pas le cas, le chargement doit être refusé (article 4).

La DRIRE de Haute-Normandie a procédé le 5 février 2002 à une inspection inopinée de l'Entreprise Individuelle INTER-CONTROLE, sise 7 rue Clément Ader à Notre-Dame-de-Gravenchon (76). Cette visite a montré que l'entreprise allait passer sous le contrôle de CMT-I. Une inspection complémentaire a donc été menée le 26 mars 2002 au siège de la société mère. CMT-I intervient dans le domaine des contrôles non destructifs lors de la maintenance des installations nucléaires de production d'électricité. Par l'acquisition d'INTER-CONTROLE, elle a souhaité développer une nouvelle activité de contrôle radiographique et élargir son champ d'action aux industries pétrolières et chimiques.

Les inspections du 5 février et du 26 mars 2002 ont révélé que les transports de gammagraphes n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur. Les manquements les plus notables sont les suivants : réalisation de transports, lors du premier trimestre 2002, par des conducteurs ne disposant pas de l'attestation de formation spécifique aux matières radioactives (arrêté du 1er juin 2001, dit " arrêté ADR " relatif au transport des marchandises dangereuses par la route, article 1er, et accord européen ADR édition 2001, 8.2 et 1.3), une consigne de sécurité non mise à jour (ADR 5.4.3 et " arrêté ADR " articles 4 et 15), et l'absence des autres documents de transport (ADR 5.4 et " arrêté ADR " article 23), des matériels de sécurité insuffisants ou non entretenus : extincteurs, signaux avertisseurs (" arrêté ADR " article 4 et ADR 8.1.4 et 8.1.5).

Les inspecteurs ont également relevé que les dispositions de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants étaient insuffisantes. Ils ont constaté par exemple l'absence de procédure de balisage, prévue par la réglementation lors des utilisations de gammagraphes.

L'Autorité de sûreté nucléaire a donc mis en demeure l'entreprise CMT-I de cesser toute opération de transport de matières radioactives dans l'attente d'une mise en conformité avec la réglementation. La reprise de cette activité est soumise à une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui pourrait diligenter une nouvelle inspection.

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