Communiqué de l'Autorité de Sûreté Nucléaire

Non-respect de la prescription technique relative à l'efficacité du filtre très haute efficacité de l'air extrait des zones contaminantes avant rejet dans l'environnement

Le 6 juillet 2009, le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) a fait procéder à un contrôle réglementaire d'efficacité du filtre très haute efficacité du dernier niveau de filtration de l'air extrait des zones nucléaires du bâtiment 605 du LECI (INB 50). Ce contrôle consistait à vérifier le critère d'efficacité de 1000 (correspondant à une capacité de rétention des particules de 99,9 %) fixé par les prescriptions techniques notifiées à l'exploitant nucléaire par l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce filtre permet de retenir, avant rejet dans l'environnement, les particules solides ou liquides susceptibles d'être radioactives et en suspension dans l'air extrait des zones contaminantes de l'installation. L'efficacité mesurée lors de ce test s'est révélée être de 270, soit une valeur très inférieure à la limite fixée par les prescriptions techniques de cette installation. En outre, du fait de dysfonctionnements organisationnels, ces résultats n'ont été portés à la connaissance de l'exploitant que le 23 novembre 2009. En conséquence, l'installation a fonctionné avec une filtration dégradée pendant plus de quatre mois. Toutefois, pendant cette période, le dispositif de mesure installé au niveau de la cheminée n'a détecté aucun rejet radioactif. Dans l'attente du remplacement du filtre défectueux, les activités susceptibles de générer et de mettre en suspension des particules radioactives ont été suspendues. Compte tenu du non-respect d'une prescription technique réglementaire et de la dégradation de la défense en profondeur, cet incident a été classé au niveau 1 de l'échelle INES qui en compte 7.

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